Questions
Dans cette section, vous pouvez trouver les réponses aux questions fréquemment posées
Voir le résumé de l'art. 142 et art. 146 du code de la route.
Remplissez le "Formulaire A" et envoyez-le par e-mail à @pec.it
Remplissez le "Formulaire A" et envoyez-le par e-mail à @pec.it en joignant une copie de la plainte de vol et / ou du rapport de récupération et / ou de l'enregistrement de la perte de possession.
Remplissez le "Formulaire A2" et envoyez-le par e-mail à @pec.it en joignant une copie de l'acte de vente
(N.B. la procuration pour vendre ne suffit pas)
Remplissez le "Formulaire B" et envoyez-le par e-mail à @pec.it dans les 60 jours suivant la notification du procès-verbal.
Dans les 60 jours de la notification du procès-verbal, au Prefetto di Imperia par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son siège social à Prefettura di Imperia - Via Matteotti, 147 18100 Imperia ou envoyez-la par e-mail à @pec.it. Le recours doit être écrit en italien
Dans les 60 jours de la notification du procès-verbal au Juge de Paix local, en le déposant directement ou par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'art. 7 du décret législatif n. 150/11. Le recours doit être écrit en italien
Remplissez le "Formulaire D" en suivant les instructions qui y sont données et envoyez-le
par email à @pec.it
Non. Si la demande d'acompte est acceptée, la réduction de 30% n'est pas appliquée sur la pénalité à payer en plusieurs fois.